J.O. 169 du 24 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12477
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Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport
NOR : DEFL0301788A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octrobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 avril 2003 portant le numéro 848118,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « suivi des listes FCE et CO » mis en oeuvre par le bureau des relations extérieures et dont la finalité est le suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, département et lieu de naissance, numéro et date de validité du passeport) ;
- à la situation militaire (unité, fonction).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'état-major des armées (division maîtrise des armements) ;
- l'état-major de l'armée de l'air (bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements) ;
- le(s) unité(s) concernée(s) ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'état-major de l'armée de l'air, bureau des relations extérieures, division maîtrise des armements, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.Article 6
Le chef du bureau des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-chef programmes-matériels
de l'état-major de l'armée de l'air,
P. Ica Dufour